Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique ! ( LES BREVES )
La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique, en empêchant un artisan de pouvoir librement accéder à son atelier.
Réf. : TA Grenoble, 2 août 2021, n° 2105086 (N° Lexbase : A237843H)
Pour lire la brève : 72273214-breves-la-pietonnisation-d-une-rue-ne-doit-pas-entraver-de-maniere-disproportionnee-l-activite-econ
Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique !
La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique, en empêchant un artisan de pouvoir librement accéder à son atelier.
Réf. : TA Grenoble, 2 août 2021, n° 2105086 (N° Lexbase : A237843H)
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Réf. : TA Grenoble, 2 août 2021, n° 2105086 (N° Lexbase : A237843H)
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"Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique !"
"Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique !"
LES BREVES
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