Collectivités territoriales - Limitation de l’occupation du domaine public communal et interdiction des regroupements : uniquement si l’ordre public est menacé ! ( LES BREVES )
Un arrêté municipal portant limitation de l’occupation du domaine public communal, interdiction des regroupements de chiens, et interdiction de certaines activités au sein d’un périmètre défini de la ville encourt une suspension partielle dès lors que certains de ces phénomènes ne constituent pas une menace grave pour l’ordre public.
Réf. : TA Pau, 22 décembre 2020, n° 2002367
Collectivités territoriales - Limitation de l’occupation du domaine public communal et interdiction des regroupements : uniquement si l’ordre public est menacé !
Un arrêté municipal portant limitation de l’occupation du domaine public communal, interdiction des regroupements de chiens, et interdiction de certaines activités au sein d’un périmètre défini de la ville encourt une suspension partielle dès lors que certains de ces phénomènes ne constituent pas une menace grave pour l’ordre public.
Réf. : TA Pau, 22 décembre 2020, n° 2002367
Réf. : TA Pau, 22 décembre 2020, n° 2002367
"Collectivités territoriales - Limitation de l’occupation du domaine public communal et interdiction des regroupements : uniquement si l’ordre public est menacé !"
"Collectivités territoriales - Limitation de l’occupation du domaine public communal et interdiction des regroupements : uniquement si l’ordre public est menacé !"
LES BREVES
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