Éducation - École privée hors contrat : des manquements persistants impliquent la non-inscription des enfants Dès lors que le rectorat a à bon droit considéré qu’un établissement scolaire qui s’inscrit dans la philosophie des écoles démocratiques n’avait pas remédié aux manquements relevés par les inspecteurs ni mis en œuvre les recommandations des rapports d’inspection de l’Éducation nationale, le juge des référés refuse de suspendre les mises en demeure adressées aux parents d’élèves d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.

Réf. : TA Grenoble, 6 septembre 2021, n° 2105510 (N° Lexbase : A314944E)

Pour lire la brève : 72273218-breves-ecole-privee-hors-contrat-des-manquements-persistants-dans-les-methodes-educatives-impliquen

"Éducation - École privée hors contrat : des manquements persistants impliquent la non-inscription des enfants"

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