Travail - Intérêt à agir du syndicat en cas de violation des dispositions d'un accord de branche ( LES BREVES )
Les syndicats peuvent agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord de branche dès lors qu’elle cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il défendent ; les juges doivent évaluer le préjudice en question.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283, FS-P+I
Travail - Intérêt à agir du syndicat en cas de violation des dispositions d'un accord de branche
Les syndicats peuvent agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord de branche dès lors qu’elle cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il défendent ; les juges doivent évaluer le préjudice en question.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283, FS-P+I
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283, FS-P+I
"Travail - Intérêt à agir du syndicat en cas de violation des dispositions d'un accord de branche"
"Travail - Intérêt à agir du syndicat en cas de violation des dispositions d'un accord de branche"
LES BREVES
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