Sûretés - Présentation au Conseil des ministres de la réforme du droit des sûretés ( LES BREVES )
Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité ».
Cette ordonnance concrétisera plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé le 1er juin dernier.
Réf. : Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021
Pour lire la brève : 72273623-breves-presentation-au-conseil-des-ministres-de-la-reforme-du-droit-des-suretes
Sûretés - Présentation au Conseil des ministres de la réforme du droit des sûretés
Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité ».
Cette ordonnance concrétisera plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé le 1er juin dernier.
Réf. : Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021
Pour lire la brève : 72273623-breves-presentation-au-conseil-des-ministres-de-la-reforme-du-droit-des-suretes
Cette ordonnance concrétisera plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé le 1er juin dernier.
Réf. : Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021
Pour lire la brève : 72273623-breves-presentation-au-conseil-des-ministres-de-la-reforme-du-droit-des-suretes
"Sûretés - Présentation au Conseil des ministres de la réforme du droit des sûretés"
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LES BREVES
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