Droit des étrangers - Violence domestique et droit au séjour : la différence de traitement entre les victimes ne viole pas la Charte des droits fondamentaux Le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers.
Il s’ensuit qu’une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l’égalité en droit consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-930/19 (N° Lexbase : A233943Z)

Pour lire la brève : 72273212-breves-violence-domestique-et-droit-au-sejour-la-difference-de-traitement-entre-les-victimes-ne-vio

"Droit des étrangers - Violence domestique et droit au séjour : la différence de traitement entre les victimes ne viole pas la Charte des droits fondamentaux"

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