Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ? ( LES BREVES )
Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est dès lors illicite la résolution relative à la désignation du syndic prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat qui leur est opposable.
Réf. : Cass. civ. 3, 9 septembre 2021, n° 20-11.743, F-D (N° Lexbase : A264244M)
Pour lire la brève : 72273660-breves-liceite-de-la-resolution-prevoyant-l-adhesion-individuelle-des-coproprietaires-au-contrat-de
Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?
Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est dès lors illicite la résolution relative à la désignation du syndic prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat qui leur est opposable.
Réf. : Cass. civ. 3, 9 septembre 2021, n° 20-11.743, F-D (N° Lexbase : A264244M)
Pour lire la brève : 72273660-breves-liceite-de-la-resolution-prevoyant-l-adhesion-individuelle-des-coproprietaires-au-contrat-de
Réf. : Cass. civ. 3, 9 septembre 2021, n° 20-11.743, F-D (N° Lexbase : A264244M)
Pour lire la brève : 72273660-breves-liceite-de-la-resolution-prevoyant-l-adhesion-individuelle-des-coproprietaires-au-contrat-de
"Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?"
"Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?"
LES BREVES
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