François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juillet 2021.

1/ Déroulement du contrôle
- art. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-16846
- art. L 114-21 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13558

2/ Mise en demeure
- CA Bastia, Chambre sociale, 28 juillet 2021, RG n° 20/00102
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 15 juillet 2021, RG n° 19/01984 - Pau, Chambre sociale, 22 juillet 2021, RG n° 18/00090
- art. L.244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/11386

3/ Sursis à poursuites
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/00696 – V. également : Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 19/03436

4/ Commission de recours amiable
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05462, 19/05408 18/06862
- art. R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 2 juillet 2021, RG n° 19/03870
- art. R 142-6 du Code de la Sécurité sociale
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05408

5/ Contentieux judiciaire
- CA Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 18/00630

6/ Contrainte et opposition à contrainte
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818 V. également : Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13334
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 19/07153
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- art. R. 133-3 al. 3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Poitiers, Chambre sociale, 15 juillet 2021, RG n° 19/00344

Chaque mois, François Taquet, avocat spécialisé en droit du travail et de la protection sociale, vous présente les arrêts marquants en matière de contrôle et de contentieux URSSAF.