
"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de juillet 2021 ( CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF" )
François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juillet 2021.
1/ Déroulement du contrôle
- art. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-16846
- art. L 114-21 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13558
2/ Mise en demeure
- CA Bastia, Chambre sociale, 28 juillet 2021, RG n° 20/00102
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 15 juillet 2021, RG n° 19/01984 - Pau, Chambre sociale, 22 juillet 2021, RG n° 18/00090
- art. L.244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/11386
3/ Sursis à poursuites
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/00696 – V. également : Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 19/03436
4/ Commission de recours amiable
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05462, 19/05408 18/06862
- art. R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 2 juillet 2021, RG n° 19/03870
- art. R 142-6 du Code de la Sécurité sociale
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05408
5/ Contentieux judiciaire
- CA Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 18/00630
6/ Contrainte et opposition à contrainte
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818 V. également : Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13334
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 19/07153
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- art. R. 133-3 al. 3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Poitiers, Chambre sociale, 15 juillet 2021, RG n° 19/00344

Animateur François Taquet
Professeur en droit social et avocat spécialisé en droit du travail et de la protection sociale
1/ Déroulement du contrôle
- art. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-16846
- art. L 114-21 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13558
2/ Mise en demeure
- CA Bastia, Chambre sociale, 28 juillet 2021, RG n° 20/00102
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 15 juillet 2021, RG n° 19/01984 - Pau, Chambre sociale, 22 juillet 2021, RG n° 18/00090
- art. L.244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/11386
3/ Sursis à poursuites
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/00696 – V. également : Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 19/03436
4/ Commission de recours amiable
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05462, 19/05408 18/06862
- art. R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 2 juillet 2021, RG n° 19/03870
- art. R 142-6 du Code de la Sécurité sociale
- CA Bordeaux, Chambre sociale-section B, 8 juillet 2021, RG n° 19/05408
5/ Contentieux judiciaire
- CA Versailles, 5° Chambre, 1er juillet 2021, RG n° 18/00630
6/ Contrainte et opposition à contrainte
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818 V. également : Cass civ . 2°. 8 juillet 2021. pourvoi n° 20-13334
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 19/07153
- CA Aix en Provence, Chambre 5-8, 23 juillet 2021, RG n° 20/02818
- art. R. 133-3 al. 3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Poitiers, Chambre sociale, 15 juillet 2021, RG n° 19/00344
""Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de juillet 2021"
""Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de juillet 2021"
CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF"
Chaque mois, François Taquet, avocat spécialisé en droit du travail et de la protection sociale, vous présente les arrêts marquants en matière de contrôle et de contentieux URSSAF.
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