Voies d'exécution - Mesure conservatoire : la constitution de partie civile contre une personne non dénommée au cours d’une instruction ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire ! Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’elle n’implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d’être obtenus soient à la charge de ces derniers.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-10.581, F-B (N° Lexbase : A245744R)

Pour lire la brève : 72264551-breves-mesure-conservatoire-la-constitution-de-partie-civile-contre-une-personne-non-denommee-au-co

"Voies d'exécution - Mesure conservatoire : la constitution de partie civile contre une personne non dénommée au cours d’une instruction ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire !"

"Voies d'exécution - Mesure conservatoire : la constitution de partie civile contre une personne non dénommée au cours d’une instruction ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire !"