Protection sociale - Allocation de maternité et de naissance : non-conformité de la réglementation italienne qui en limite le bénéfice aux résidents de longue durée ( LES BREVES )
Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant la Directive n° 2011/98/UE du 13 décembre 2001 (N° Lexbase : L5044IRA) ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne.
Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, O.D. (N° Lexbase : A232443H)
Pour lire la brève : 72233352-breves-allocation-de-maternite-et-de-naissance-non-conformite-de-la-reglementation-italienne-qui-en
Protection sociale - Allocation de maternité et de naissance : non-conformité de la réglementation italienne qui en limite le bénéfice aux résidents de longue durée
Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant la Directive n° 2011/98/UE du 13 décembre 2001 (N° Lexbase : L5044IRA) ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne.
Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, O.D. (N° Lexbase : A232443H)
Pour lire la brève : 72233352-breves-allocation-de-maternite-et-de-naissance-non-conformite-de-la-reglementation-italienne-qui-en
Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, O.D. (N° Lexbase : A232443H)
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"Protection sociale - Allocation de maternité et de naissance : non-conformité de la réglementation italienne qui en limite le bénéfice aux résidents de longue durée"
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LES BREVES
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