
Protection sociale - Allocation de maternité et de naissance : non-conformité de la réglementation italienne qui en limite le bénéfice aux résidents de longue durée ( LES BREVES )
Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant la Directive n° 2011/98/UE du 13 décembre 2001 (N° Lexbase : L5044IRA) ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne.
Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, O.D. (N° Lexbase : A232443H)
Pour lire la brève : 72233352-breves-allocation-de-maternite-et-de-naissance-non-conformite-de-la-reglementation-italienne-qui-en
Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, O.D. (N° Lexbase : A232443H)
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"Protection sociale - Allocation de maternité et de naissance : non-conformité de la réglementation italienne qui en limite le bénéfice aux résidents de longue durée"
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LES BREVES
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