Pénal - Code de justice pénale des mineurs : amendement et report de mise en œuvre de la réforme ( LES BREVES )
Le 20 janvier 2021, la Commission des lois a modifié le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH) lequel doit remplacer l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR).
Pénal - Code de justice pénale des mineurs : amendement et report de mise en œuvre de la réforme
Le 20 janvier 2021, la Commission des lois a modifié le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH) lequel doit remplacer l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR).
"Pénal - Code de justice pénale des mineurs : amendement et report de mise en œuvre de la réforme"
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LES BREVES
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