
Magistrats - Âge minimal pour le recrutement sur titre à l’ENM : une discrimination au sens du droit de l’UE ( LES BREVES )
Le décret fixant un âge minimal de 31 ans pour être directement nommé auditeur de justice constitue une discrimination en fonction de l’âge prohibée par le droit de l’UE.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 8 septembre 2021, n° 453471, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A892443W)
Pour lire la brève : 72233303-breves-age-minimal-pour-le-recrutement-sur-titre-a-l-enm-une-discrimination-au-sens-du-droit-de-l-u
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 8 septembre 2021, n° 453471, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A892443W)
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"Magistrats - Âge minimal pour le recrutement sur titre à l’ENM : une discrimination au sens du droit de l’UE"
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LES BREVES
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