Magistrats - Âge minimal pour le recrutement sur titre à l’ENM : une discrimination au sens du droit de l’UE ( LES BREVES )
Le décret fixant un âge minimal de 31 ans pour être directement nommé auditeur de justice constitue une discrimination en fonction de l’âge prohibée par le droit de l’UE.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 8 septembre 2021, n° 453471, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A892443W)
Pour lire la brève : 72233303-breves-age-minimal-pour-le-recrutement-sur-titre-a-l-enm-une-discrimination-au-sens-du-droit-de-l-u
Magistrats - Âge minimal pour le recrutement sur titre à l’ENM : une discrimination au sens du droit de l’UE
Le décret fixant un âge minimal de 31 ans pour être directement nommé auditeur de justice constitue une discrimination en fonction de l’âge prohibée par le droit de l’UE.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 8 septembre 2021, n° 453471, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A892443W)
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Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 8 septembre 2021, n° 453471, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A892443W)
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"Magistrats - Âge minimal pour le recrutement sur titre à l’ENM : une discrimination au sens du droit de l’UE"
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LES BREVES
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