Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 13 septembre 2021 1/ Avocats/Déontologie - Incident d'audience à Aix-en-Provence : le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire

Après avoir pris connaissance de la totalité du dossier, du déroulement des faits et du comportement de tous les protagonistes, et tenant compte de l'apaisement de la situation, le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire.

Réf. : Question écrite n° 21762 de Jean Hingray, Sénat 25-03-2021 p. 1941, Ministère de la Justice, réponse publ. 9-09-2021 p. 5279, 15 ème législature législature

Pour lire la brève : 72213322-breves-incident-d-audience-a-aix-en-provence-le-premier-ministre-a-decide-de-ne-pas-donner-de-suite


2/ Covid-19 _ Nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves

Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Réf. : Décret n° 2021-1162, du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020

Pour lire la brève : 72213259-breves-nouvelle-liste-de-criteres-permettant-de-definir-les-personnes-vulnerables-susceptibles-de-d


3/ Droit pénal général - Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique : conformité à la Constitution

L’article d’une loi qui prévoit que ce texte ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle la prescription n’était pas acquise, organise l’application dans le temps de ladite loi et ne fixe pas de règle relative à la prescription de l’action publique ; cette disposition n’instituant ni une peine ni une sanction, le grief tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s’appliquer.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-926 QPC, du 9 septembre 2021 (N° Lexbase : A921543P)

Pour lire la brève : 72213330-breves-exclusion-de-l-application-immediate-de-dispositions-relatives-a-la-prescription-de-l-action


4/ Procédure civile - Rejet d’une demande de suspension de l’exécution provisoire à la suite d’un jugement réputé contradictoire

Par cet arrêt rendu le 3 septembre 2021, la cour d’appel de Lyon vient de débouter le demandeur de sa demande de suspension de l’exécution provisoire formulée devant le premier président de la cour d’appel, à la suite d’un jugement réputé contradictoire, en l’absence de moyens sérieux tendant à la réformation du jugement

Réf. : CA Lyon, 3 septembre 2021, n° 21/00157 (N° Lexbase : A3017437)

Pour lire la brève : 72121654-breves-rejet-d-une-demande-de-suspension-de-l-execution-provisoire-a-la-suite-d-un-jugement-repute

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