
Droit des étrangers - Demande ultérieure de protection internationale : le droit de l’Union s’oppose à ce qu’elle soit rejetée au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la première demande ( LES BREVES )
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande ; en outre, la réouverture de la première procédure en vue de l’examen au fond de la demande ultérieure ne peut pas être soumise à la condition que cette demande ait été introduite dans un certain délai.
Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-18/20, XY C-18-20 (N° Lexbase : A895143W)
Pour lire la brève : 72182340-breves-demande-ulterieure-de-protection-internationale-A0-le-droit-de-l-union-s-oppose-a-ce-qu-elle-s
Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-18/20, XY C-18-20 (N° Lexbase : A895143W)
Pour lire la brève : 72182340-breves-demande-ulterieure-de-protection-internationale-A0-le-droit-de-l-union-s-oppose-a-ce-qu-elle-s

"Droit des étrangers - Demande ultérieure de protection internationale : le droit de l’Union s’oppose à ce qu’elle soit rejetée au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la première demande"
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LES BREVES
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