Baux d'habitation - Dispositif d'encadrement du niveau des loyers : conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément ( LES BREVES )
Le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 précise les conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément dans le cadre du dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
Réf. : Décret n° 2021-1142, du 2 septembre 2021, relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers (N° Lexbase : L8054L7G)
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Baux d'habitation - Dispositif d'encadrement du niveau des loyers : conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément
Le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 précise les conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément dans le cadre du dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
Réf. : Décret n° 2021-1142, du 2 septembre 2021, relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers (N° Lexbase : L8054L7G)
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LES BREVES
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