Avocats/Procédure pénale - Visites des avocats en établissements pénitentiaires : le Directeur de l’administration pénitentiaire rappelle les règles ( LES BREVES )
Le Directeur de l’administration pénitentiaire a circularisé, le 20 juillet 2021, une note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires pour rappeler les règles encadrant les visites des avocats en établissements pénitentiaires et les modalités d’assistance et de représentation des personnes détenues lors des procédures disciplinaires, notamment les modalités d’accès au dossier disciplinaire.
Réf. : Direction de l'administration pénitentiaire, Note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, 20 juillet 2021.
Pour lire la brève : 72004025-breves-visites-des-avocats-en-etablissements-penitentiaires-le-directeur-de-l-administration-penite
Réf. : Direction de l'administration pénitentiaire, Note aux Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, 20 juillet 2021.
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LES BREVES
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