Travail - Perte de la protection contre le licenciement pour le salarié de mauvaise foi qui dénonce des faits de discrimination ( LES BREVES )
Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, F-P+B
Travail - Perte de la protection contre le licenciement pour le salarié de mauvaise foi qui dénonce des faits de discrimination
Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, F-P+B
"Travail - Perte de la protection contre le licenciement pour le salarié de mauvaise foi qui dénonce des faits de discrimination"
"Travail - Perte de la protection contre le licenciement pour le salarié de mauvaise foi qui dénonce des faits de discrimination"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire