
Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne ( LES BREVES )
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon
Pour lire la brève : 72004038-breves-pse-caractere-indifferent-de-la-duree-des-contrats-susceptibles-d-etre-proposes-dans-le-cadr
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon
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"Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne"
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LES BREVES
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