Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne ( LES BREVES )
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon
Pour lire la brève : 72004038-breves-pse-caractere-indifferent-de-la-duree-des-contrats-susceptibles-d-etre-proposes-dans-le-cadr
Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon
Pour lire la brève : 72004038-breves-pse-caractere-indifferent-de-la-duree-des-contrats-susceptibles-d-etre-proposes-dans-le-cadr
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon
Pour lire la brève : 72004038-breves-pse-caractere-indifferent-de-la-duree-des-contrats-susceptibles-d-etre-proposes-dans-le-cadr
"Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne"
"Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire