Travail - Obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sur un CDD de remplacement ( LES BREVES )
Est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de remplacement.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, FS-P+I
Travail - Obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sur un CDD de remplacement
Est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de remplacement.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, FS-P+I
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, FS-P+I
"Travail - Obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sur un CDD de remplacement"
"Travail - Obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sur un CDD de remplacement"
LES BREVES
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