Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 6 septembre 2021 1/ Baux d'habitation - Encadrement des loyers : mise en place du dispositif d'expérimentation dans les communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux

Le dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers est mis en place sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.

Réf. : Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L8057L7K) ; Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L8055L7H) ; Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L8056L7I)

Pour lire la brève : 72028159-breves-encadrement-des-loyers-mise-en-place-du-dispositif-d-experimentation-dans-les-communes-de-ly


2/ Couple – Mariage - Renforcement de la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021 ; parmi la centaine d’articles, il convient de relever l’article 35, qui tend à clarifier les conditions dans lesquelles un officier de l'état civil est appelé à conduire un entretien individuel avec chaque futur époux pour vérifier que le mariage envisagé n'est ni forcé ni frauduleux.

Réf. : Loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : L6128L74)

Pour lire la brève : 72004055-breves-renforcement-de-la-lutte-contre-les-mariages-forces-ou-frauduleux-par-la-loi-du-24-aout-2021


3/ Licenciement - L’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans le PSE

Il n’appartient pas à l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’autorité administrative.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 427004, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A35244ZK)

Pour lire la brève : 72004036-breves-l-inspecteur-du-travail-ne-peut-remettre-en-cause-le-perimetre-du-groupe-de-reclassement-det


4/ Presse - Limites de la liberté d’expression : appréciation de propos prétendument humoristiques portant sur le terrorisme et impact du contexte

Le fait, dans l’enceinte d’une école maternelle, de faire porter à un enfant un tee-shirt avec les inscriptions « je suis une bombe » et « Jihad, né le 11 septembre », peu de temps après des attentats ayant coûté la vie à des enfants et dans un contexte de menace terroriste avérée, justifie une ingérence dans le droit à la liberté d’expression au motif que ces messages seraient constitutifs du délit d’apologie de terrorisme.

Réf. : CEDH, 2 septembre 2021, Req. 46883/15, Z.B. c/ France (N° Lexbase : A151143D)

Pour lire la brève : 72028161-breves-limites-de-la-liberte-d-expression-appreciation-de-propos-pretendument-humoristiques-portant

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