Voies d'exécution - Mesure conservatoire : les contestations relatives à la mise en œuvre doivent être tranchées par le JEX ayant autorisé la mesure ! ( LES BREVES )
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2021, vient de se prononcer distinctement sur la compétence du juge de l’exécution ayant autorisé une mesure conservatoire pour trancher les contestations relatives à la mise en œuvre de cette dernière ; en conséquence, il incombe au JEX de rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné de l’engagement de caution.
Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 19-18.844, F-P+I
Voies d'exécution - Mesure conservatoire : les contestations relatives à la mise en œuvre doivent être tranchées par le JEX ayant autorisé la mesure !
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2021, vient de se prononcer distinctement sur la compétence du juge de l’exécution ayant autorisé une mesure conservatoire pour trancher les contestations relatives à la mise en œuvre de cette dernière ; en conséquence, il incombe au JEX de rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné de l’engagement de caution.
Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 19-18.844, F-P+I
Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 19-18.844, F-P+I
"Voies d'exécution - Mesure conservatoire : les contestations relatives à la mise en œuvre doivent être tranchées par le JEX ayant autorisé la mesure !"
"Voies d'exécution - Mesure conservatoire : les contestations relatives à la mise en œuvre doivent être tranchées par le JEX ayant autorisé la mesure !"
LES BREVES
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