Panorama d'actualité jurisprudentielle sur les données personnelles de la période de juin à août 2021 ( PANORAMAS D'ACTUALITE )
Marie-Lou Hardouin Ayrinhac, rédactrice juridique, présente un panorama d’actualités en données personnelles concernant la période allant de juin à août 2021.
1/ Traitement transfrontalier de données : la CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle
CJUE, 15 juin 2021, aff. C-645/19 (N° Lexbase : A00664WD)
2/ Passe sanitaire : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Décret n° 2021-901, du 6 juillet 2021, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (N° Lexbase : L0973L78)
3/ La Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise (la CNPD) a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de 746 millions d'euros
CNIL, communiqué de presse, 3 août 2021
1/ Traitement transfrontalier de données : la CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle
CJUE, 15 juin 2021, aff. C-645/19 (N° Lexbase : A00664WD)
2/ Passe sanitaire : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Décret n° 2021-901, du 6 juillet 2021, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (N° Lexbase : L0973L78)
3/ La Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise (la CNPD) a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de 746 millions d'euros
CNIL, communiqué de presse, 3 août 2021
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