Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 3 septembre 2021 1/ Avocats/Honoraires - Le premier rendez-vous gratuit a ses limites…

Lorsque le premier rendez-vous gratuit est réservé à un contentieux particulier, l'avocat est fondé à facturer la consultation et l'étude du dossier des procédures dépassant le champ de ce contentieux.

Réf. : CA Douai, 28 juin 2021, n° 21/00207 (N° Lexbase : A27294Z4)

Pour lire la brève : 72003977-breves-le-premier-rendez-vous-gratuit-a-ses-limites


2/ Copropriété - Loi « Climat » : avènement du plan pluriannuel de travaux (PPT)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, contient quelques dispositions modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En particulier, l’article 171 du texte vient notamment réécrire l’article 14-2 de la loi de 1965, et prévoit désormais l’obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés de plus de quinze ans (cf. Rapport AN n° 3995, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 mars 2021).
On rappellera que cette mesure, envisagée à l’occasion de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, avait été finalement abandonnée dans la version définitive du texte du 30 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019).

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Pour lire la brève : 72004053-breves-loi-climat-avenement-du-plan-pluriannuel-de-travaux-ppt


3/ Procédure pénale - Contrôle judiciaire : face à une demande de modification des obligations, pas de contrôle des conditions légales des mesures de sûreté

La chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une demande de modification d’une obligation d’un contrôle judiciaire n’a pas l’obligation de contrôler l’existence d’indices graves ou concordants, rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions

Réf. : Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.183, F-B (N° Lexbase : A73854ZK)

Pour lire la brève : 72014812-breves-controle-judiciaire-face-a-une-demande-de-modification-des-obligations-pas-de-controle-des-c


4/ Santé et sécurité au travail - Visite médicale des travailleurs sous suivi individuel renforcé avant leur départ à la retraite

Publié au Journal officiel du 11 août 2021, le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les modalités de la visite médicale des salariés sous suivi individuel renforcé, dont le départ ou la mise à la retraite interviendra à compter du 1er octobre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1065, du 9 août 2021, relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite (N° Lexbase : L5049L77)

Pour lire la brève : 72004034-breves-visite-medicale-des-travailleurs-sous-suivi-individuel-renforce-avant-leur-depart-a-la-retra  

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