Procédure pénale - Contrôle judiciaire : face à une demande de modification des obligations, pas de contrôle des conditions légales des mesures de sûreté La chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une demande de modification d’une obligation d’un contrôle judiciaire n’a pas l’obligation de contrôler l’existence d’indices graves ou concordants, rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions

Réf. : Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.183, F-B (N° Lexbase : A73854ZK)

Pour lire la brève : 72014812-breves-controle-judiciaire-face-a-une-demande-de-modification-des-obligations-pas-de-controle-des-c

"Procédure pénale - Contrôle judiciaire : face à une demande de modification des obligations, pas de contrôle des conditions légales des mesures de sûreté"

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