Copropriété - Loi « Climat » : avènement du plan pluriannuel de travaux (PPT) ( LES BREVES )
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, contient quelques dispositions modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En particulier, l’article 171 du texte vient notamment réécrire l’article 14-2 de la loi de 1965, et prévoit désormais l’obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés de plus de quinze ans (cf. Rapport AN n° 3995, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 mars 2021).
On rappellera que cette mesure, envisagée à l’occasion de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, avait été finalement abandonnée dans la version définitive du texte du 30 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019).
Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Pour lire la brève : 72004053-breves-loi-climat-avenement-du-plan-pluriannuel-de-travaux-ppt
En particulier, l’article 171 du texte vient notamment réécrire l’article 14-2 de la loi de 1965, et prévoit désormais l’obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés de plus de quinze ans (cf. Rapport AN n° 3995, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 mars 2021).
On rappellera que cette mesure, envisagée à l’occasion de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, avait été finalement abandonnée dans la version définitive du texte du 30 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019).
Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Pour lire la brève : 72004053-breves-loi-climat-avenement-du-plan-pluriannuel-de-travaux-ppt
"Copropriété - Loi « Climat » : avènement du plan pluriannuel de travaux (PPT)"
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LES BREVES
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