Successions – Libéralités - Renforcement de la protection des héritiers réservataires, par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021 ; parmi la centaine d’articles, il convient de relever l’article 24, qui vient renforcer la protection des héritiers réservataires, d’une part, en renforçant leur information par le notaire sur leur droit à l’action en réduction et, d’autre part, en prévoyant la possibilité pour les enfants omis par le testament régi par une loi étrangère d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits réservataires que leur confère la loi française (cf. également Rapport AN n° 4239, enregistré le 9 juin 2021).

Réf. : Loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : L6128L74)

Pour lire la brève : 72004046-breves-renforcement-de-la-protection-des-heritiers-reservataires-par-la-loi-du-24-aout-2021-confort

"Successions – Libéralités - Renforcement de la protection des héritiers réservataires, par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République"

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