Famille - Perquisition du domicile d’un majeur protégé : censure constitutionnelle de l’absence d’information préalable des représentants ( LES BREVES )
Méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile le législateur qui ne prévoit pas, lorsque les éléments de l’enquête préliminaire font apparaître qu’une personne, à l’égard de laquelle une perquisition de domicile est envisagée, fait l’objet d’une mesure de protection juridique révélant qu’elle n’est pas en mesure d’exercer seule son droit d’opposition, que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire, sous le contrôle de laquelle est réalisée l’opération, soit tenu d’avertir le représentant du majeur protégé.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-873 QPC, du 15 janvier 2021
Famille - Perquisition du domicile d’un majeur protégé : censure constitutionnelle de l’absence d’information préalable des représentants
Méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile le législateur qui ne prévoit pas, lorsque les éléments de l’enquête préliminaire font apparaître qu’une personne, à l’égard de laquelle une perquisition de domicile est envisagée, fait l’objet d’une mesure de protection juridique révélant qu’elle n’est pas en mesure d’exercer seule son droit d’opposition, que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire, sous le contrôle de laquelle est réalisée l’opération, soit tenu d’avertir le représentant du majeur protégé.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-873 QPC, du 15 janvier 2021
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-873 QPC, du 15 janvier 2021
"Famille - Perquisition du domicile d’un majeur protégé : censure constitutionnelle de l’absence d’information préalable des représentants"
"Famille - Perquisition du domicile d’un majeur protégé : censure constitutionnelle de l’absence d’information préalable des représentants"
LES BREVES
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