Procédure civile - Procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire : à compter du 1er septembre 2021, la date d’audience doit obligatoirement être réservée par voie électronique ! A été publié au Journal officiel du 11 août 2021, l'arrêté du 9 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2021, déjà rectifié par l’arrêté du 22 décembre 2020 relatifs aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Réf. : Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire

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"Procédure civile - Procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire : à compter du 1er septembre 2021, la date d’audience doit obligatoirement être réservée par voie électronique !"

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