Divorce - Conditions de révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère : les dispositions de la loi de 2004 validées par le Conseil constitutionnel ! Par décision rendue le 15 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions du premier alinéa de l’article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : O4322AWY), prévoyant les conditions de révision, suspension, ou suppression des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596, du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (N° Lexbase : L0672AIQ).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-871 QPC, du 15 janvier 2021

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