Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Rappel par la Cour de cassation des conditions de validité de la mise en demeure ( LES BREVES )
Selon l’article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.028, F-D (N° Lexbase : A62394YQ)
Pour lire la brève : 70501577-breves-rappel-par-la-cour-de-cassation-des-conditions-de-validite-de-la-mise-en-demeure
Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Rappel par la Cour de cassation des conditions de validité de la mise en demeure
Selon l’article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.028, F-D (N° Lexbase : A62394YQ)
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Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.028, F-D (N° Lexbase : A62394YQ)
Pour lire la brève : 70501577-breves-rappel-par-la-cour-de-cassation-des-conditions-de-validite-de-la-mise-en-demeure
"Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Rappel par la Cour de cassation des conditions de validité de la mise en demeure"
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LES BREVES
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