Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Obligation de respect des règles régissant les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU en cas d’annulation partielle de ce dernier Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d’urbanisme (PLU) implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de ce dernier dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l'importance de la modification requise, de l'une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 437562, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 70461336-breves-obligation-de-respect-des-regles-regissant-les-procedures-de-revision-de-modification-ou-de

"Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Obligation de respect des règles régissant les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU en cas d’annulation partielle de ce dernier"

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