Procédures - Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale sans l’accord des parties : inconstitutionnalité pour l'avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ( LES BREVES )
Eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à la visioconférence, autorisé par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ces dernières dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire durant leur période d’application.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-872 QPC, du 15 janvier 2021
Procédures - Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale sans l’accord des parties : inconstitutionnalité pour l'avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020
Eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à la visioconférence, autorisé par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ces dernières dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire durant leur période d’application.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-872 QPC, du 15 janvier 2021
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-872 QPC, du 15 janvier 2021
"Procédures - Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale sans l’accord des parties : inconstitutionnalité pour l'avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020"
"Procédures - Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale sans l’accord des parties : inconstitutionnalité pour l'avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020"
LES BREVES
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