Droit des étrangers - Évacuation d’Afghanistan : la justice administrative n’est pas compétente pour contrôler les opérations ( LES BREVES )
L’organisation des opérations d’évacuation d’Afghanistan à partir d’un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; la juridiction administrative n’est donc pas compétente pour ordonner que le dispositif mis en place soit modifié ou complété.
Réf. : CE, 25 août 2021, n° 455744 (N° Lexbase : A90124ZS)
Droit des étrangers - Évacuation d’Afghanistan : la justice administrative n’est pas compétente pour contrôler les opérations
L’organisation des opérations d’évacuation d’Afghanistan à partir d’un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; la juridiction administrative n’est donc pas compétente pour ordonner que le dispositif mis en place soit modifié ou complété.
Réf. : CE, 25 août 2021, n° 455744 (N° Lexbase : A90124ZS)
Réf. : CE, 25 août 2021, n° 455744 (N° Lexbase : A90124ZS)
"Droit des étrangers - Évacuation d’Afghanistan : la justice administrative n’est pas compétente pour contrôler les opérations"
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LES BREVES
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