Procédures - Quid de l’absence de communication des pièces à l’appui d’une requête ? ( LES BREVES )
Par son arrêt rendu le 14 janvier 2021, la Cour de cassation vient préciser qu’il résulte des dispositions de l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6612H7Z) que la copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces à l’appui de la requête ; en conséquence, l’absence de communication des pièces n’entache pas la régularité de l’ordonnance.
Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 20-15.673, F-P+I
Procédures - Quid de l’absence de communication des pièces à l’appui d’une requête ?
Par son arrêt rendu le 14 janvier 2021, la Cour de cassation vient préciser qu’il résulte des dispositions de l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6612H7Z) que la copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces à l’appui de la requête ; en conséquence, l’absence de communication des pièces n’entache pas la régularité de l’ordonnance.
Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 20-15.673, F-P+I
Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 20-15.673, F-P+I
"Procédures - Quid de l’absence de communication des pièces à l’appui d’une requête ?"
"Procédures - Quid de l’absence de communication des pièces à l’appui d’une requête ?"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire