Environnement - Délit d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : exclusion du principe de rétroactivité in mitius en cas de simple modification réglementaire Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, dont les dispositions règlementaires modifient les seuils applicables à une obligation d’enregistrement prévue par l’article L. 173-1 (N° Lexbase : L5958LZP) et suivants du Code de l’environnement, est sans effet sur la réalité de l’infraction commise antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables dès lors que lesdites dispositions législatives, support légal de l’incrimination, n’ont pas été modifiées et demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision.
Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.972, F-P+B+I (N° Lexbase : A37864BT)

"Environnement - Délit d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : exclusion du principe de rétroactivité in mitius en cas de simple modification réglementaire"

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