LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Publication d'une ordonnance relative aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente )
- Délai relatif à la saisine du juge d'instruction d'une demande de mesure complémentaire d'instruction : la demande doit parvenir au greffier avant l'expiration de ce délai (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-86.794, F-P+B )
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- Publication d'une ordonnance relative aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente )
- Délai relatif à la saisine du juge d'instruction d'une demande de mesure complémentaire d'instruction : la demande doit parvenir au greffier avant l'expiration de ce délai (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-86.794, F-P+B )
- Délai relatif à la saisine du juge d'instruction d'une demande de mesure complémentaire d'instruction : la demande doit parvenir au greffier avant l'expiration de ce délai (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-86.794, F-P+B )
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