Travail - Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT ( LES BREVES )
Une convention de forfait en jours privée d’effet autorise l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés au salarié en exécution de cette convention.
Réf. : Cass. soc., 6 janvier 2020, n° 17-28.234, F-P+B
Travail - Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT
Une convention de forfait en jours privée d’effet autorise l’employeur à réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés au salarié en exécution de cette convention.
Réf. : Cass. soc., 6 janvier 2020, n° 17-28.234, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 6 janvier 2020, n° 17-28.234, F-P+B
"Travail - Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT"
"Travail - Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT"
LES BREVES
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