Collectivités territoriales - Interdiction pour des passants de faire du bruit dans la rue : une atteinte aux libertés qui doit rester limitée ! ( LES BREVES )
Un arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 434254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11414ZB)
Pour lire la brève : 70461284-breves-interdiction-pour-des-passants-de-faire-du-bruit-dans-la-rue-une-atteinte-aux-libertes-qui-d
Collectivités territoriales - Interdiction pour des passants de faire du bruit dans la rue : une atteinte aux libertés qui doit rester limitée !
Un arrêté municipal prohibant les seuls faits de laisser plus de deux chiens stationner sur la voie publique et pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 434254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11414ZB)
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Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 434254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11414ZB)
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"Collectivités territoriales - Interdiction pour des passants de faire du bruit dans la rue : une atteinte aux libertés qui doit rester limitée !"
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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