Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 juillet 2021 1/ Arbitrage - Le contrôle du Conseil d'État lors d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale se restreint aux conditions de reddition de la sentence et à la contrariété à l'ordre public

Il appartient au Conseil d'État d’exercer le contrôle d’une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mais mettant en jeu les intérêts du commerce international ; ne peuvent être utilement soulevés devant le Conseil que des moyens tirés, d'une part, de ce que la sentence a été rendue dans des conditions irrégulières et, d'autre part, de ce qu'elle est contraire à l'ordre public.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 443342, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A17134ZH)

Pour lire la brève : 70734895-breves-le-controle-du-conseil-d-etat-lors-d-un-recours-en-annulation-contre-une-sentence-arbitrale


2/ Données personnelles - Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société Monsanto

La CNIL a sanctionné la société Monsanto d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying et pour ne pas avoir mis en place les garanties contractuelles devant normalement encadrer les relations avec un sous-traitant.

Réf. : CNIL, 26 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-012 (N° Lexbase : X9442CMN)

Pour lire la brève : 70734888-breves-fichier-de-lobbying-sanction-de-400-000-euros-a-l-encontre-de-la-societe-monsanto


3/ Fonction publique - Militaire membre d'une APNM : nécessaire respect du devoir de réserve

Un militaire membre d'une association professionnelle nationale de militaires (APNM) ne peut tenir des propos excédant les limites imposées par le devoir de réserve.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 444784, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17174ZM)

Pour lire la brève : 70734999-breves-militaire-membre-d-une-apnm-necessaire-respect-du-devoir-de-reserve


4/ Procédure pénale - Box vitrés : le Conseil d’État valide les modalités de sécurisation des box des salles d’audience des juridictions judiciaires

La mise en place de box vitrés, prévue par le point 5.1.3.2.6 de l’arrêté du 18 août 2016 du garde des Sceaux, portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la Justice, ne méconnait pas les dispositions prévoyant la comparution libre du prévenu ou de l’accusé ainsi que la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 21 juin 2021, n° 418694, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A76444WZ)

Pour lire la brève : 70735036-breves-box-vitres-le-conseil-d-etat-valide-les-modalites-de-securisation-des-box-des-salles-d-audie

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