Marchés publics - Précisions relatives à la résiliation aux torts exclusifs du titulaire du marché en cas de faute grave ( LES BREVES )
La résiliation aux torts exclusifs du titulaire du contrat en cas de faute d'une gravité suffisante est toujours possible quelles que soient les clauses du contrat, et alors même que des pénalités ont été prononcées pour les retards pendant la période d'exécution du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 18 décembre 2020, n° 433386, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A71524A7).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 18 décembre 2020, n° 433386, mentionné aux tables du recueil Lebon
Marchés publics - Précisions relatives à la résiliation aux torts exclusifs du titulaire du marché en cas de faute grave
La résiliation aux torts exclusifs du titulaire du contrat en cas de faute d'une gravité suffisante est toujours possible quelles que soient les clauses du contrat, et alors même que des pénalités ont été prononcées pour les retards pendant la période d'exécution du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 18 décembre 2020, n° 433386, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A71524A7).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 18 décembre 2020, n° 433386, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 18 décembre 2020, n° 433386, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Marchés publics - Précisions relatives à la résiliation aux torts exclusifs du titulaire du marché en cas de faute grave"
"Marchés publics - Précisions relatives à la résiliation aux torts exclusifs du titulaire du marché en cas de faute grave"
LES BREVES
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