Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 juillet 2021 1/ Collectivités territoriales - Preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts

Le conducteur peut apporter la preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement par tout moyen lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 435621, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11444ZE)

Pour lire la brève : 70461273-breves-preuve-du-paiement-immediat-de-la-redevance-de-stationnement-lorsque-le-justificatif-comport


2/ Concurrence - Entente sur les prix : la CJUE précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation

En l’absence, au niveau national, d’une juridiction spécialisée pour connaître de l’indemnisation consécutive à une décision de la Commission déclarant l’existence d’une entente, une entreprise victime qui a effectué ses achats dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-30/20, RH c/ AB Volvo (N° Lexbase : A01934Z8)

Pour lire la brève : 70641391-breves-entente-sur-les-prix-la-cjue-precise-les-juridictions-competentes-pour-statuer-sur-des-actio


3/ Données personnelles - Sanction de 1,75 million d’euros à l’encontre d'AG2R LA MONDIALE

Par sa délibération du 20 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL sanctionne la société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) AG2R LA MONDIALE d'une amende de 1 750 000 euros pour avoir manqué aux obligations du « RGPD » relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.

Réf. : CNIL, 20 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-010 [en ligne] (N° Lexbase : X9419CMS)

Pour lire la brève : 70656699-breves-sanction-de-1-75-million-d-euros-a-l-encontre-d-ag2r-la-mondiale


4/ Social général - Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales

N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail relatif à la durée du travail, la santé et la sécurité au travail des gérants non-salariés de succursales au regard des dispositions des articles 6 et 16 de la DDHC.

Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-10.257, FS-B (N° Lexbase : A63394YG)

Pour lire la brève : 70501556-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-aux-avantages-accordes-aux-gerants-non-salaries-de-succursales

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