Social général - Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales ( LES BREVES )
N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail relatif à la durée du travail, la santé et la sécurité au travail des gérants non-salariés de succursales au regard des dispositions des articles 6 et 16 de la DDHC.
Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-10.257, FS-B (N° Lexbase : A63394YG)
Pour lire la brève : 70501556-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-aux-avantages-accordes-aux-gerants-non-salaries-de-succursales
Social général - Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales
N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail relatif à la durée du travail, la santé et la sécurité au travail des gérants non-salariés de succursales au regard des dispositions des articles 6 et 16 de la DDHC.
Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-10.257, FS-B (N° Lexbase : A63394YG)
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Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-10.257, FS-B (N° Lexbase : A63394YG)
Pour lire la brève : 70501556-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-aux-avantages-accordes-aux-gerants-non-salaries-de-succursales
"Social général - Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales"
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LES BREVES
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