Concurrence - Entente sur les prix : la CJUE précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation ( LES BREVES )
En l’absence, au niveau national, d’une juridiction spécialisée pour connaître de l’indemnisation consécutive à une décision de la Commission déclarant l’existence d’une entente, une entreprise victime qui a effectué ses achats dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social.
Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-30/20, RH c/ AB Volvo (N° Lexbase : A01934Z8)
Pour lire la brève : 70641391-breves-entente-sur-les-prix-la-cjue-precise-les-juridictions-competentes-pour-statuer-sur-des-actio
Concurrence - Entente sur les prix : la CJUE précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation
En l’absence, au niveau national, d’une juridiction spécialisée pour connaître de l’indemnisation consécutive à une décision de la Commission déclarant l’existence d’une entente, une entreprise victime qui a effectué ses achats dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social.
Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-30/20, RH c/ AB Volvo (N° Lexbase : A01934Z8)
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Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-30/20, RH c/ AB Volvo (N° Lexbase : A01934Z8)
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"Concurrence - Entente sur les prix : la CJUE précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation"
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LES BREVES
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