Travail - Inopposabilité de l’indemnité supra légale de licenciement à l’AGS ( LES BREVES )
Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; la créance du salarié fixée à titre d’indemnité supra-légale de licenciement n’est donc pas opposable à l’AGS.
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532, F-P+B
Travail - Inopposabilité de l’indemnité supra légale de licenciement à l’AGS
Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; la créance du salarié fixée à titre d’indemnité supra-légale de licenciement n’est donc pas opposable à l’AGS.
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532, F-P+B
"Travail - Inopposabilité de l’indemnité supra légale de licenciement à l’AGS"
"Travail - Inopposabilité de l’indemnité supra légale de licenciement à l’AGS"
LES BREVES
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