Environnement - Véhicules équipés du système « RGE » : la fraude est caractérisée ! ( LES BREVES )
Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation (CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18 N° Lexbase : A71684AQ).
Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18
Environnement - Véhicules équipés du système « RGE » : la fraude est caractérisée !
Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation (CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18 N° Lexbase : A71684AQ).
Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18
Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18
"Environnement - Véhicules équipés du système « RGE » : la fraude est caractérisée !"
"Environnement - Véhicules équipés du système « RGE » : la fraude est caractérisée !"
LES BREVES
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