Responsabilité médicale - Faute caractérisée d'un médecin du ring constituée par l’absence de gestes et actions qui n’excédaient pas sa mission Commet une faute caractérisée un médecin du sport (médecin du ring) qui n’effectue pas les gestes et actions adaptés à l’état de santé du sportif boxeur, qui n’excédaient pas sa mission, durant neuf minutes, entre le KO et son évacuation, dès lors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu de sa qualification de médecin et de son expérience de médecin du ring depuis plus de quinze ans.
Dès lors que le sportif était en arrêt cardio-respiratoire, trente secondes après son départ du lieu de l’accident et que la perte d’une minute correspond à la perte de 10 % de chance de survie, le médecin a causé de manière indirecte mais certaine la mort du sportif.

Réf. : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 19-84.011, F-D (N° Lexbase : A20284YR)

Pour lire la brève : 70501981-breves-faute-caracterisee-d-un-medecin-du-ring-constituee-par-l-absence-de-gestes-et-actions-qui-n

"Responsabilité médicale - Faute caractérisée d'un médecin du ring constituée par l’absence de gestes et actions qui n’excédaient pas sa mission"

"Responsabilité médicale - Faute caractérisée d'un médecin du ring constituée par l’absence de gestes et actions qui n’excédaient pas sa mission"