Libertés publiques - Suspension du film « Grâce à Dieu » : la Cour de cassation précise l’office du juge et rejette la demande L’atteinte à la présomption d’innocence est constituée lorsque l’expression litigieuse est exprimée publiquement et contient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable ; le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur, il appartenait au juge de les mettre en balance afin de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
C’est à bon droit que la cour d’appel, qui a procédé à la mise en balance des intérêts en cause, en notant que le film participait au débat d’intérêt général sur la liberté de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’ Église catholique, a apprécié l’impact du contenu du film et des avertissements y figurant sur la procédure pénale et considéré que la culpabilité de l’intéressé n’y est pas tenue pour acquise avant qu’il soit jugé, juge que la suspension de la diffusion du film litigieux, jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité soit rendue, constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.718, FS-P+I

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