Peines - Demande de confusion de peines devenues définitives : inconstitutionnalité de la différence de recours entre personnes condamnées ( LES BREVES )
En procédant à une distinction injustifiée entre personnes condamnées qui demandent la confusion de leurs peines devenues définitives, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du Code de pro
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-925, du 21 juillet 2021 (N° Lexbase : A17194ZP)
Pour lire la brève : 70502003-breves-demande-de-confusion-de-peines-devenues-definitives-inconstitutionnalite-de-la-difference-de
Peines - Demande de confusion de peines devenues définitives : inconstitutionnalité de la différence de recours entre personnes condamnées
En procédant à une distinction injustifiée entre personnes condamnées qui demandent la confusion de leurs peines devenues définitives, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du Code de pro
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-925, du 21 juillet 2021 (N° Lexbase : A17194ZP)
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Réf. : Cons. const., décision n° 2021-925, du 21 juillet 2021 (N° Lexbase : A17194ZP)
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"Peines - Demande de confusion de peines devenues définitives : inconstitutionnalité de la différence de recours entre personnes condamnées"
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LES BREVES
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