Covid-19 - Modification du plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI ( LES BREVES )
Un décret, publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions.
Réf. : Décret n° 2021-925, du 13 juillet 2021, modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (N° Lexbase : L1630L7I)
Pour lire la brève : 70501762-breves-modification-du-plafonnement-des-frais-afferents-au-plan-d-epargne-en-action-et-au-plan-d-ep
Covid-19 - Modification du plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
Un décret, publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions.
Réf. : Décret n° 2021-925, du 13 juillet 2021, modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (N° Lexbase : L1630L7I)
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Réf. : Décret n° 2021-925, du 13 juillet 2021, modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (N° Lexbase : L1630L7I)
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LES BREVES
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