Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 juillet 2021 ( LEXFLASH )
1/ Covid-19 - Nouveau « passe sanitaire » : le Conseil d’État valide avec des réserves
Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.
Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)
Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves
2/ Droit des étrangers - Condamnation d’Air France pour défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une QPC est renvoyée
La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juillet 2021, n° 450480, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A70954YG)
Pour lire la brève : 70461079-breves-condamnation-d-air-france-pour-defaut-de-reacheminement-d-etrangers-non-admis-sur-le-territo
3/ Fiscalité du patrimoine - Le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur
Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Grenoble précise que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur.
Réf. : CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02950 (N° Lexbase : A37994YD)
Pour lire la brève : 70320883-breves-le-caractere-animateur-d-une-societe-iholding-i-s-apprecie-au-plus-tard-au-jour-du-fait-gene
4/ Procédure prud'homale - Péremption d’instance : l’avis de convocation à l’audience non signé par un magistrat ne met à la charge des parties aucune diligence
L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.
Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)
Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a
Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.
Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)
Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves
2/ Droit des étrangers - Condamnation d’Air France pour défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une QPC est renvoyée
La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juillet 2021, n° 450480, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A70954YG)
Pour lire la brève : 70461079-breves-condamnation-d-air-france-pour-defaut-de-reacheminement-d-etrangers-non-admis-sur-le-territo
3/ Fiscalité du patrimoine - Le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur
Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Grenoble précise que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur.
Réf. : CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02950 (N° Lexbase : A37994YD)
Pour lire la brève : 70320883-breves-le-caractere-animateur-d-une-societe-iholding-i-s-apprecie-au-plus-tard-au-jour-du-fait-gene
4/ Procédure prud'homale - Péremption d’instance : l’avis de convocation à l’audience non signé par un magistrat ne met à la charge des parties aucune diligence
L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.
Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)
Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a
"Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 juillet 2021"
"Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 juillet 2021"
LEXFLASH
L'actualité juridique, concoctée par la rédaction de Lexbase, à écouter en podcast tous les jours!
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire